# Article 10

de [Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution](https://madda.ma/fr/constitution-1962)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

Nul ne peut être arrêté, détenu et puni que dans les cas et les formes prévus par la loi. Le domicile est inviolable.

Les perquisitions ou vérifications ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi


> Référence: Article 10, Constitution 1962 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1962/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201962f-1710154411694.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.