# Article 15

de [Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution](https://madda.ma/fr/constitution-1962)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

Le droit de propriété demeure garanti. La loi peut en limiter l'étendue et l'exercice si les exigences du développement économique et social planifié de la nation en dictent la nécessité.

Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi.


> Référence: Article 15, Constitution 1962 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1962/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201962f-1710154411694.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.