# Article 29

de [Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution](https://madda.ma/fr/constitution-1962)

TITRE II: DE LA ROYAUTE.

Le Roi exerce le pouvoir réglementaire dans les domaines qui lui sont expressément réservés par la Constitution.

Les décrets royaux sont contresignés par le premier ministre, sauf ceux prévus aux articles 24, 35, 72, 77, 84, 91, 101.


> Référence: Article 29, Constitution 1962 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1962/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201962f-1710154411694.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.