# Article 47

de [Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution](https://madda.ma/fr/constitution-1962)

TITRE III: DU PARLEMENT

La loi est votée par le Parlement. Le Parlement peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret, délibéré en Conseil des Ministres, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les décrets entrent en vigueur dès leur pulication, mais ils doivent être soumis à la ratification du Parlement, à l'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation. La loi d'habilitation devient caduque si la Chambre des représentants est dissoute.


> Référence: Article 47, Constitution 1962 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1962/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201962f-1710154411694.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.