# Article 48

de [Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution](https://madda.ma/fr/constitution-1962)

TITRE III: DU PARLEMENT

Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolue par d'autres articles de la Constitution :

- – les droits individuels et collectifs énumérés au Titre premier de la présente Constitution ;
- – les principes fondamentaux du Droit Civil et du Droit Pénal ;
- – l'organisation judiciaire du Royaume ;
- – les garanties fondamentaux accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;

Une loi organique pourra préciser et compléter les présentes dispositions.


> Référence: Article 48, Constitution 1962 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1962/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201962f-1710154411694.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.