# Article 50

de [Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution](https://madda.ma/fr/constitution-1962)

TITRE III: DU PARLEMENT

Les textes pris en forme législative avant la promulgation de la présente Constitution, peuvent être modifiés par décret, et après avis conforme de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, lorsqu'ils seront intervenus dans un domaine dévolu à l'exercice du pouvoir réglementaire.


> Référence: Article 50, Constitution 1962 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1962/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201962f-1710154411694.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.