# Article 63

de [Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution](https://madda.ma/fr/constitution-1962)

TITRE III: DU PARLEMENT

Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : le projet ou la proposition n'est soumis à délibération et au vote de la première Chambre saisie, qu'à l'issue d'un délai de dix jours après son dépôt. La procédure de l'article 62, alinéa 2, n'est pas applicable.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été soumises à l'approbation de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême.


> Référence: Article 63, Constitution 1962 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1962/63
> - Article: Article 63
> - Texte: Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201962f-1710154411694.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.