# Article 68

de [Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution](https://madda.ma/fr/constitution-1962)

TITRE IV: DU GOUVERNEMENT

Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire, sauf dans les matières expressément dévolues par la Constitution au pouvoir réglementaire du roi.

Les actes réglementaires du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.


> Référence: Article 68, Constitution 1962 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1962/68
> - Article: Article 68
> - Texte: Constitution 1962 dahir de promulgation et texte de la constitution
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201962f-1710154411694.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.