# Article 10

de [Constitution 1970](https://madda.ma/fr/constitution-1970)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES DES

Nul ne peut être arrêté, détenu et puni que dans les cas et les formes prévus par la loi.

Le domicile est inviolable. Les perquisitions ou vérifications ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi.


> Référence: Article 10, Constitution 1970 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1970/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Constitution 1970
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201970f-1710154365265.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.