# Article 101

de [Constitution 1970](https://madda.ma/fr/constitution-1970)

TITRE XII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Jusqu'à l'installation de la Chambre des représentants, les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la mise en place des institutions constitutionnelles et au fonctionnement des pouvoirs publics, seront prises par Sa Majesté le Roi.


> Référence: Article 101, Constitution 1970 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1970/101
> - Article: Article 101
> - Texte: Constitution 1970
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201970f-1710154365265.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.