# Article 29

de [Constitution 1970](https://madda.ma/fr/constitution-1970)

TITRE II: DE LA ROYAUTE

Le Roi exerce le pouvoir réglementaire. Des dahirs détermineront les domaines où ce pouvoir est délégué par le roi au premier ministre.

Les dahirs sont contresignés par le premier ministre, sauf ceux prévus au présent article et aux articles 21 2e alinéa, 24, 35, 66, 69, 77, 84 et 94.


> Référence: Article 29, Constitution 1970 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1970/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Constitution 1970
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201970f-1710154365265.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.