# Article 35

de [Constitution 1970](https://madda.ma/fr/constitution-1970)

TITRE II: DE LA ROYAUTE

Lorsque l'intégrité du territoire national est menacée, ou que se produisent des événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions constitutionnelles, le roi peut, après avoir consulté le président de la Chambre des représentants et adressé un message à la nation, proclamer, par dahir, l'état d'exception. De ce fait, il est habilité, nonobstant toutes dispositions contraires, à prendre les mesures qu'imposent la défense de l'intégrité territoriale et le retour au fonctionnement normal des institutions constitutionnelles et la conduite des affaires de l'État.

Il est mis fin à l'état d'exception dans les mêmes formes que sa proclamation.


> Référence: Article 35, Constitution 1970 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1970/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Constitution 1970
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201970f-1710154365265.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.