# Article 42

de [Constitution 1970](https://madda.ma/fr/constitution-1970)

TITRE III: DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS

La Chambre des représentants établit et vote son règlement. Toutefois, il ne pourra être mis en application qu'après avoir été déclaré par la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, conforme aux dispositions de la présente Constitution.


> Référence: Article 42, Constitution 1970 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1970/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Constitution 1970
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201970f-1710154365265.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.