# Article 44

de [Constitution 1970](https://madda.ma/fr/constitution-1970)

TITRE III: DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS

La loi est votée par la Chambre des représentants. Celle-ci peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité, et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret, délibéré en Conseil des ministres, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis à la ratification de la Chambre des représentants, à l'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation. La loi d'habilitation devient caduque si la Chambre des représentants est dissoute.


> Référence: Article 44, Constitution 1970 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1970/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Constitution 1970
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201970f-1710154365265.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.