# Article 45

de [Constitution 1970](https://madda.ma/fr/constitution-1970)

TITRE III: DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolue par d'autres articles de la Constitution :

- – les droits individuels et collectifs énumérés au titre premier de la présente Constitution ;
- – les principes fondamentaux du droit civil et du droit pénal ;
- – la création de nouveaux ordres de juridiction ;
- – les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;

Une loi organique pourra préciser et compléter les présentes dispositions.


> Référence: Article 45, Constitution 1970 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1970/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Constitution 1970
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201970f-1710154365265.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.