# Article 47

de [Constitution 1970](https://madda.ma/fr/constitution-1970)

TITRE III: DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Les textes pris en forme législative avant la promulgation de la présente Constitution, peuvent être modifiés par dahir, après avis conforme de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, lorsqu'ils seront intervenus dans un domaine dévolu à l'exercice du pouvoir réglementaire.


> Référence: Article 47, Constitution 1970 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1970/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Constitution 1970
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201970f-1710154365265.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.