# Article 50

de [Constitution 1970](https://madda.ma/fr/constitution-1970)

TITRE III: DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Les propositions et amendements formulés par les membres de la Chambre des représentants ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquences, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

DE L'EXERCICE DU POUVOIR LEGISLATIF


> Référence: Article 50, Constitution 1970 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1970/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Constitution 1970
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201970f-1710154365265.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.