# Article 64

de [Constitution 1970](https://madda.ma/fr/constitution-1970)

TITRE V: DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS DES

Lorsqu'une proposition de loi est soumise au sceau, le roi peut demander à la chambre des représentants qu'il soit procédé à une nouvelle lecture.


> Référence: Article 64, Constitution 1970 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1970/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Constitution 1970
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201970f-1710154365265.pdf

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