# Article 73

de [Constitution 1970](https://madda.ma/fr/constitution-1970)

TITRE V: DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS DES

Le premier ministre peut, après délibération en Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des représentants sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte.

La confiance ne peut être refusée ou le texte rejeté qu'à la majorité absolue des membres composant la Chambre des représentants.

Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée.

Le refus de la confiance entraîne la démission collective du gouvernement.


> Référence: Article 73, Constitution 1970 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1970/73
> - Article: Article 73
> - Texte: Constitution 1970
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201970f-1710154365265.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.