# Article 102

de [Constitution 1972](https://madda.ma/fr/constitution-1972)

Titre XII: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Jusqu'à l'installation de la Chambre des Représentants, prévue par la présente Constitution, les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions constitutionnelles, au fonctionnement des pouvoirs publics et à la conduite des affaires de l'Etat seront prises par Sa Majesté le Roi.


> Référence: Article 102, Constitution 1972 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1972/102
> - Article: Article 102
> - Texte: Constitution 1972
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/30/constitution%201972%20%281%29-1727698351468.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.