# Article 44

de [Constitution 1972](https://madda.ma/fr/constitution-1972)

Titre III: DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

La loi est votée par la Chambre des Représentants. Celle-ci peut autoriser le Gouvernement, pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis à la ratification de la Chambre des Représentants à l'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation, La loi d'habilitation devient caduque si la Chambre des Représentants est dissoute.


> Référence: Article 44, Constitution 1972 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1972/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Constitution 1972
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/30/constitution%201972%20%281%29-1727698351468.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.