# Article 45

de [Constitution 1972](https://madda.ma/fr/constitution-1972)

Titre III: DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d'autres articles de la Constitution :

- – Les droits individuels ou collectifs énumérés au titre premier de la présente Constitution ;
- – La détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la procédure civile et la création de nouvelles catégories de juridictions ;
- – Le statut des magistrats ;
- – Le statut général de la fonction publique ;
- – Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
- – Le régime électoral des assemblées et conseils des collectivités locales ;
- – Le régime des obligations civiles et commerciales ;
- – La création des établissements publics ;
- – La nationalisation d'entreprises et les transferts d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La Chambre des Représentants est habilitée à voter des lois-cadres concernant les objectifs fondamentaux de l'action économique, sociale et culturelle de l'Etat.


> Référence: Article 45, Constitution 1972 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1972/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Constitution 1972
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/30/constitution%201972%20%281%29-1727698351468.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.