# Article 52

de [Constitution 1972](https://madda.ma/fr/constitution-1972)

Titre III: DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n'est pas du domaine de la loi.

En cas de désaccord, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême statue dans un délai de huit jours à la demande de la Chambre ou du Gouvernement.


> Référence: Article 52, Constitution 1972 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1972/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Constitution 1972
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/30/constitution%201972%20%281%29-1727698351468.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.