# Article 57

de [Constitution 1972](https://madda.ma/fr/constitution-1972)

Titre III: DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : le projet ou la proposition n'est soumis à délibération et au vote de la Chambre des Représentants qu'à l'issue d'un délai de dix jours après son dépôt.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été soumises à l'approbation de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême.


> Référence: Article 57, Constitution 1972 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1972/57
> - Article: Article 57
> - Texte: Constitution 1972
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/30/constitution%201972%20%281%29-1727698351468.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.