# Article 65

de [Constitution 1972](https://madda.ma/fr/constitution-1972)

Titre IV: DU GOUVERNEMENT

Le conseil des ministres est saisi, préalablement à toute décision :

- – Des questions concernant la politique générale de l’Etat ;
- – De la déclaration de l'état de siège ;
- – de la déclaration de guerre ;
- – de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Représentantes ;
- – des projets de lois, avant leur dépôt sur le bureau de la Chambre des Représentants ;
- – des décrets réglementaires ;
- – des décrets visés aux articles 38, 39, 44 et 54 de la présente constitution ;
- – Du projet de plan ;
- – Du projet de révision de la Constitution.


> Référence: Article 65, Constitution 1972 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1972/65
> - Article: Article 65
> - Texte: Constitution 1972
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/30/constitution%201972%20%281%29-1727698351468.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.