# Article 95

de [Constitution 1972](https://madda.ma/fr/constitution-1972)

Titre X: DE LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE DE LA COUR SUPRÊME

Elle comprend, en outre :

- – trois membres désignés par dahir pour une durée de quatre ans;
- – trois membres désignés, après consultation des groupes, par le Président de la Chambre des Représentants au début de chaque législature.


> Référence: Article 95, Constitution 1972 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1972/95
> - Article: Article 95
> - Texte: Constitution 1972
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/30/constitution%201972%20%281%29-1727698351468.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.