# Article 97

de [Constitution 1972](https://madda.ma/fr/constitution-1972)

Titre X: DE LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE DE LA COUR SUPRÊME

La Chambre constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution ou par des dispositions de lois organiques. Elle statue, en outre, sur la régularité de l'élection des membres de la Chambre des Représentants et des opérations du référendum.


> Référence: Article 97, Constitution 1972 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1972/97
> - Article: Article 97
> - Texte: Constitution 1972
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/30/constitution%201972%20%281%29-1727698351468.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.