# Article 10

de [Dahir n° 1-92-155 portant promulgation du texte de la constitution revisée](https://madda.ma/fr/constitution-1992)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

Nul ne peut être arrêté, détenu et puni que dans les cas et les formes prévus par la loi.

Le domicile est inviolable. Les perquisitions ou vérifications ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi.


> Référence: Article 10, Constitution 1992 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1992/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Dahir n° 1-92-155 portant promulgation du texte de la constitution revisée
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201992-1710168856413.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.