# Article 35

de [Constitution 1992](https://madda.ma/fr/constitution-1992)

TITRE II: DE LA ROYAUTE.

Lorsque l'intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions constitutionnelles, le Roi peut, après avoir consulté le président de la Chambre des Représentants, ainsi que le Président du Conseil constitutionnel et adressé un message à la Nation, proclamer, par dahir, l'état d'exception.

De ce fait, il est habilité, nonobstant toutes dispositions contraires, à prendre les mesures qu'imposent la défense de l'intégrité territoriale et le retour au fonctionnement normal des institutions constitutionnelles et la conduite des affaires de l'État.

L'état d'exception n'entraîne pas la dissolution de la Chambre des Représentants.

Il est mis fin à l'état d'exception dans les mêmes formes que sa proclamation.


> Référence: Article 35, Constitution 1992 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1992/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Constitution 1992
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201992-1710168856413.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.