# Article 40

de [Dahir n° 1-92-155 portant promulgation du texte de la constitution revisée](https://madda.ma/fr/constitution-1992)

TITRE III: DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Les ministres ont accès à la Chambre des Représentants et à ses commissions. Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux.

Outre les commissions permanentes mentionnées à l'alinéa précédent, peuvent être créées, à l'initiative du Roi ou à la demande de la majorité de la Chambre des Représentants, au sein de la Chambre des Représentants, des commissions d'enquêtes formées pour recueillir les éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à la Chambre des Représentants. Il ne peut être créé de commissions d'enquêtes lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

Les commissions d'enquêtes ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport.

Une loi organique fixera les modalités de fonctionnement de ces commissions.


> Référence: Article 40, Constitution 1992 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1992/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Dahir n° 1-92-155 portant promulgation du texte de la constitution revisée
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201992-1710168856413.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.