# Article 44

de [Dahir n° 1-92-155 portant promulgation du texte de la constitution revisée](https://madda.ma/fr/constitution-1992)

TITRE III: DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS

La loi est votée par la Chambre des Représentants. Celle-ci peut autoriser le Gouvernement, pendant un délai limité, et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis à la ratification de la Chambre des Représentants, à l'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation. La loi d'habilitation devient caduque si la Chambre des Représentants est dissoute.


> Référence: Article 44, Constitution 1992 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1992/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Dahir n° 1-92-155 portant promulgation du texte de la constitution revisée
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201992-1710168856413.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.