# Article 45

de [Constitution 1992](https://madda.ma/fr/constitution-1992)

TITRE III: DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolue par d'autres articles de la Constitution :

- – les droits individuels et collectifs énumérés au titre premier de la présente Constitution ;
- – la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la procédure civile et la création de nouvelles catégories de juridictions ;
- – le statut des magistrats ;
- – le statut général de la fonction publique ;
- – les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
- – le régime électoral des assemblées et conseils des collectivités locales ;
- – le régime des obligations civiles et commerciales ;
- – la création des établissements publics ;
- – la Nationalisation d'entreprises et les transferts d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La Chambre des Représentants est habilitée à voter des lois-cadres concernant les objectifs fondamentaux de l'action économique, sociale et culturelle de l'État.


> Référence: Article 45, Constitution 1992 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1992/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Constitution 1992
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201992-1710168856413.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.