# Article 51

de [Dahir n° 1-92-155 portant promulgation du texte de la constitution revisée](https://madda.ma/fr/constitution-1992)

TITRE III: DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres de la Chambre des Représentants.

Les projets de lois sont déposés sur le bureau de la Chambre des Représentants.


> Référence: Article 51, Constitution 1992 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1992/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Dahir n° 1-92-155 portant promulgation du texte de la constitution revisée
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201992-1710168856413.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.