# Article 61

de [Dahir n° 1-92-155 portant promulgation du texte de la constitution revisée](https://madda.ma/fr/constitution-1992)

TITRE IV: DU GOUVERNEMENT.

Le Premier ministre a l'initiative des lois. Aucun projet de loi ne peut être déposé par ses soins sur le bureau de la Chambre des Représentants, avant qu'il n'en ait été délibéré en Conseil des ministres


> Référence: Article 61, Constitution 1992 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1992/61
> - Article: Article 61
> - Texte: Dahir n° 1-92-155 portant promulgation du texte de la constitution revisée
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201992-1710168856413.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.