# Article 65

de [Dahir n° 1-92-155 portant promulgation du texte de la constitution revisée](https://madda.ma/fr/constitution-1992)

TITRE IV: DU GOUVERNEMENT.

Le Conseil des ministres est saisi, préalablement à toute décision :

- – des questions concernant la politique générale de l'État ;
- – de la déclaration de l'état de siège ;
- – de la déclaration de guerre ;
- – de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Représentants ;
- – des projets de lois, avant leur dépôt sur le bureau de la Chambre des Représentants ;
- – des décrets réglementaires ;
- – des décrets visés aux articles 38, 39, 44 et 54 de la présente Constitution ;
- – du projet de plan ;
- – du projet de révision de la Constitution.


> Référence: Article 65, Constitution 1992 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1992/65
> - Article: Article 65
> - Texte: Dahir n° 1-92-155 portant promulgation du texte de la constitution revisée
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Constitution%201992-1710168856413.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.