# Article 15

de [Dahir nº 1-96-157 portant promulgation du texte de la Constitution révisée](https://madda.ma/fr/constitution-1996)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES DES

Le droit de propriété et la liberté d'entreprendre demeurent garantis. La loi peut en limiter l'étendue et l'exercice si les exigences du développement économique et social de la nation en dictent la nécessité.

Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi.


> Référence: Article 15, Constitution 1996 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1996/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Dahir nº 1-96-157 portant promulgation du texte de la Constitution révisée
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/Constitution%20%201996-1710247000003.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.