# Article 42

de [Constitution 1996](https://madda.ma/fr/constitution-1996)

TITRE III: DU PARLEMENT DE L’ORGANISATION

Les ministres ont accès à chaque chambre et à leurs commissions. Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux.

Outre les commissions permanentes mentionnées à l'alinéa précédent, peuvent être créées, à l'initiative du Roi ou à la demande de la majorité des membres de l'une des deux chambres, au sein de chacune des deux chambres, des commissions d'enquêtes formées pour recueillir les éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à celle-ci. Il ne peut être créé de commissions d'enquêtes lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

Les commissions d'enquêtes ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport.

Une loi organique fixera les modalités de fonctionnement de ces commissions.


> Référence: Article 42, Constitution 1996 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1996/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Constitution 1996
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/Constitution%20%201996-1710247000003.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.