# Article 45

de [Constitution 1996](https://madda.ma/fr/constitution-1996)

TITRE III: DU PARLEMENT DE L’ORGANISATION

La loi est votée par le Parlement.

Une loi d'habilitation peut autoriser le Gouvernement, pendant un délai limité, et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis dans un délai fixé par la loi d'habilitation à la ratification du Parlement. La loi d'habilitation devient caduque en cas de dissolution des deux chambres du Parlement ou de l'une d'entre elles.


> Référence: Article 45, Constitution 1996 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1996/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Constitution 1996
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/Constitution%20%201996-1710247000003.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.