# Article 46

de [Constitution 1996](https://madda.ma/fr/constitution-1996)

TITRE III: DU PARLEMENT DE L’ORGANISATION

Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolue par d'autres articles de la Constitution :

- – les droits individuels et collectifs énumérés au titre premier de la présente Constitution ;
- – la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la procédure civile et la création de nouvelles catégories de juridictions ;
- – le statut des magistrats ;
- – le statut général de la fonction publique ;
- – les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
- – le régime électoral des assemblées et conseils des collectivités locales;
- – le régime des obligations civiles et commerciales ;
- – la création des établissements publics ;
- – la nationalisation d'entreprises et les transferts d'entreprises du secteur public au secteur privé.

Le Parlement est habilité à voter des lois-cadres concernant les objectifs fondamentaux de l'action économique, sociale et culturelle de l'État.


> Référence: Article 46, Constitution 1996 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1996/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Constitution 1996
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/Constitution%20%201996-1710247000003.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.