# Article 52

de [Constitution 1996](https://madda.ma/fr/constitution-1996)

TITRE III: DU PARLEMENT DE L’ORGANISATION

L'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de lois sont déposés sur le bureau de l'une des deux chambres.


> Référence: Article 52, Constitution 1996 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1996/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Constitution 1996
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/Constitution%20%201996-1710247000003.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.