# Article 53

de [Constitution 1996](https://madda.ma/fr/constitution-1996)

TITRE III: DU PARLEMENT DE L’ORGANISATION

Le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n'est pas du domaine de la loi.

En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel statue dans un délai de huit jours, à la demande de l'une des deux chambres ou du Gouvernement.


> Référence: Article 53, Constitution 1996 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1996/53
> - Article: Article 53
> - Texte: Constitution 1996
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/Constitution%20%201996-1710247000003.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.