# Article 62

de [Constitution 1996](https://madda.ma/fr/constitution-1996)

TITRE IV: DU GOUVERNEMENT

Le premier ministre a l'initiative des lois. Aucun projet de loi ne peut être déposé par ses soins sur le bureau de l'une des deux chambres, avant qu'il n'en ait été délibéré en Conseil des ministres


> Référence: Article 62, Constitution 1996 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1996/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Constitution 1996
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/Constitution%20%201996-1710247000003.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.