# Article 66

de [Constitution 1996](https://madda.ma/fr/constitution-1996)

TITRE IV: DU GOUVERNEMENT

Le Conseil des ministres est saisi, préalablement à toute décision :

- – des questions concernant la politique générale de l'État ;
- – de la déclaration de l'état de siège ;
- – de la déclaration de guerre ;
- – de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des représentants ;
- – des projets de lois, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des deux chambres ;
- – des décrets réglementaires ;
- – des décrets visés aux articles 40, 41, 45 et 55 de la présente Constitution ;
- – du projet de plan ;
- – du projet de révision de la Constitution.


> Référence: Article 66, Constitution 1996 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1996/66
> - Article: Article 66
> - Texte: Constitution 1996
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/Constitution%20%201996-1710247000003.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.