# Article 81

de [Constitution 1996](https://madda.ma/fr/constitution-1996)

TITRE V: DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS

Le Conseil constitutionnel exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution ou par des dispositions de lois organiques. Il statue, par ailleurs, sur la régularité de l'élection des membres du Parlement et des opérations du référendum.

En outre, les lois organiques avant leur promulgation, et le règlement de chaque chambre, avant sa mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, par le Roi, le premier ministre, le président de la Chambre des représentants, le président de la Chambre des conseillers ou le quart des membres de l'une ou l'autre chambre.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est réduit à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Une disposition inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.


> Référence: Article 81, Constitution 1996 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1996/81
> - Article: Article 81
> - Texte: Constitution 1996
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/Constitution%20%201996-1710247000003.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.