# Article 90

de [Constitution 1996](https://madda.ma/fr/constitution-1996)

TITRE VIII: DE LA HAUTE COUR

La proposition de mise en accusation doit être signée par au moins le quart des membres de la chambre devant laquelle elle est présentée en premier lieu. Elle est examinée successivement par les deux chambres et ne peut être approuvée que par un vote identique émis dans chaque chambre au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres la composant, à l'exception de ceux appelés à participer aux poursuites, à l'instruction ou au jugement.


> Référence: Article 90, Constitution 1996 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1996/90
> - Article: Article 90
> - Texte: Constitution 1996
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/Constitution%20%201996-1710247000003.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.