# Article 96

de [Constitution 1996](https://madda.ma/fr/constitution-1996)

TITRE X: DE LA COUR DES COMPTES

La Cour des comptes est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances.

Elle s'assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.


> Référence: Article 96, Constitution 1996 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/constitution-1996/96
> - Article: Article 96
> - Texte: Constitution 1996
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/12/Constitution%20%201996-1710247000003.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.