# Article 10 quater

de [Dahir n° 1-03-300 portant réorganisation des conseils des Ouléma](https://madda.ma/fr/dahir-1-03-300)

TITRE II: DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES OULÉMA › Chapitre V: Commission chariâa de la finance participative

Les demandes d'avis sur les activités et les opérations prévues à l'article 3 ci-dessus sont soumises à la commission chariâa de la finance participative à travers :

- – Bank Al-Maghrib pour les demandes d'avis présentées par les établissements de crédits et les organismes assimilés ;
- – l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale pour les demandes d'avis présentées par les entreprises d'assurance et de réassurance accréditées;
- – l'autorité marocaine du marché des capitaux pour les demandes d'avis présentées par la partie désirant émettre des certificats de Sukuks.


> Référence: Article 10 quater, Dahir n° 1-03-300 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-03-300/10-quater
> - Article: Article 10 quater
> - Texte: Dahir n° 1-03-300 portant réorganisation des conseils des Ouléma
> - Numéro: 1-03-300
> - Version consolidée au: 5 mars 2026 (2026-03-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/05/Dahir%20n%C2%B0%201-03-300%20portant%20r%C3%A9organisation%20des%20conseils%20des%20oul%C3%A9ma-1777993332993.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.