# Article 10 quinquies

de [Dahir n° 1-03-300 portant réorganisation des conseils des Ouléma](https://madda.ma/fr/dahir-1-03-300)

TITRE II: DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES OULÉMA › Chapitre V: Commission chariâa de la finance participative

La commission émet son avis sur les activités, les opérations commerciales, financières et d'investissements, les contrats-type et les circulaires qui lui sont soumis ayant trait à la finance participative, sur la base de rapports détaillés et documentés, comportant les données relatives à toute activité, opération, contrat-type ou projet de circulaire à émettre ainsi que les conclusions déduites concernant leur conformité aux préceptes et finalités de la charia islamique.

La commission émet ses avis au nom du Conseil supérieur des Ouléma, à l'unanimité des membres présents ayant participé à ses délibérations.

Les avis émis par la commission chariâa doivent être motivés et peuvent être assortis, chaque fois que nécessaire, de la ou des recommandations de ladite commission au sujet de la question qui lui est soumise.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux spéciaux portant la signature des membres présents ayant participé auxdites délibérations.


> Référence: Article 10 quinquies, Dahir n° 1-03-300 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-03-300/10-quinquies
> - Article: Article 10 quinquies
> - Texte: Dahir n° 1-03-300 portant réorganisation des conseils des Ouléma
> - Numéro: 1-03-300
> - Version consolidée au: 5 mars 2026 (2026-03-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/05/Dahir%20n%C2%B0%201-03-300%20portant%20r%C3%A9organisation%20des%20conseils%20des%20oul%C3%A9ma-1777993332993.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.