# Article 10 sexies

de [Dahir n° 1-03-300 portant réorganisation des conseils des Ouléma](https://madda.ma/fr/dahir-1-03-300)

TITRE II: DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES OULÉMA › Chapitre V: Commission chariâa de la finance participative

Sont fixées par un règlement intérieur établi par la commission et soumis à l'approbation du Conseil supérieur des Ouléma, les modalités de gestion de la commission, la procédure d'étude des demandes d'avis qui lui sont soumises ainsi que les modalités de coordination avec les organismes prévus au chapitre V du présent dahir au sujet de la procédure de réception et de réponse auxdites demandes.


> Référence: Article 10 sexies, Dahir n° 1-03-300 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-03-300/10-sexies
> - Article: Article 10 sexies
> - Texte: Dahir n° 1-03-300 portant réorganisation des conseils des Ouléma
> - Numéro: 1-03-300
> - Version consolidée au: 5 mars 2026 (2026-03-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/05/Dahir%20n%C2%B0%201-03-300%20portant%20r%C3%A9organisation%20des%20conseils%20des%20oul%C3%A9ma-1777993332993.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.