# Article 10

de [Dahir n° 1-07-208 du 10 hija 1428 portant creation du conseil de la communauté marocaine à l’étranger](https://madda.ma/fr/dahir-1-07-208)

Chapitre II: De la composition et du statut des membres

La qualité de membre du Conseil se perd de plein droit pour toute condamnation définitive suite à un crime ou délit volontaire.

La qualité de membre se perd également à la diligence du président du Conseil pour l’une des causes suivantes :

- – vacance de siège pour décès ou invalidité corporelle permanente, ou pour absence sans motif valable à plus de deux sessions ;
- – atteinte à l’esprit et à la lettre de Notre dahir, notamment l’inobservation des règles de conduite et de déontologie requises par l’honneur d’appartenance au Conseil.

La déchéance de la qualité de membre et son remplacement ont lieu suivant la procédure de son acquisition.


> Référence: Article 10, Dahir n° 1-07-208 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-07-208/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Dahir n° 1-07-208 du 10 hija 1428 portant creation du conseil de la communauté marocaine à l’étranger
> - Numéro: 1-07-208
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/Conseil%20de%20la%20communaut%C3%A9%20marocaine%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9tranger-1710154229133.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.